NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Généralités


Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société SERINA FRANCE et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées via le site www.serinahome.fr .

La société SERINA FRANCE considère que le client, en validant sa commande, a pris connaissance des présentes conditions générales et en fait l’acceptation entière et sans réserve.


Le client peut consulter à tout moment ces conditions de vente en cliquant sur le lien : condition de vente.


Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels, à l’exception de tout client professionnel.

La société SERINA FRANCE se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

Sauf stipulations contraires, acceptées par nous par écrit, nos conditions générales de vente, ci-dessous, sont seules valables.

Article 1. Informations sur nos articles :


La Société SERINA FRANCE présentent les articles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les descriptifs et photos sont aussi fidèles que possible et n’appartiennent pas au champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Les prix de vente des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de la validation de la commande sur le site.

La Société SERINA FRANCE s’engage à ne pas majorer un article en cours de vente.

Le client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande du montant des frais de livraison qui seront à régler en même temps que la commande.

La confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte les frais de livraison qui y affèrents.

Les frais de livraison ne peuvent en aucun cas être considérés comme raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.


Article 2- Prise d’une commande :

Si le client souhaite passer une commande, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne ses coordonnées, il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénom, adresse postale complète, N° de téléphone et adresse e-mail.

Le client ayant choisi les produits proposés, validera définitivement sa commande, au vu du bon de commande affiché à l’écran, en cliquant sur son acceptation de la vente.

Après avoir effectué sa commande, le client reçoit un e-mail d’accusé de réception de commande comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison.

La société Serina France ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client lors de la validation de sa commande.

Article 3. Moyen de paiement:

Tous les achats effectués sur notre site Internet seront payables à la commande.

Les paiements acceptés sont les suivants : Carte Bancaire, Chèque bancaire en EUROS, virement bancaire

- Carte bancaire :

La carte bancaire utilisée doit porter l’un des sigles : CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD

Toutes les transactions effectuées sur le site SERINA sont sécurisées par le système de paiement en ligne de la Banque Populaire.

Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison sécurisée avec le serveur de paiement de la Banque Populaire (adresse en https://). La société SERINA FRANCE n’a jamais accès à ces informations. Toutes les informations échangées avec le serveur de la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Cyberplus Paiement : http://www.cyberpluspaiement.com

Paiement en 3 fois sans frais

-En 3x par CB :

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -  3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

-Par chèque :

Pour tout achat supérieur à 600€ : Au moment de la validation de la commande choisir règlement par chèque. Tous les chèques doivent être datés du jour de la commande (ne pas anti-dater). Au dos de chacun des chèques, veuillez préciser le numéro de votre commande.

Le premier chèque sera encaissé dès réception, le second à 30 jours et le 3ème à 60 jours après la commande. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de SERINA France et envoyé avec le bon de commande à l’adresse suivante:

SERINA France

37 avenue vent D'aut

ZI Les Paluds

13400 Aubagne

Le bon de commande n’est valable que 7 jours à compter de sa date d’édition. Sans réception du (ou des) chèques passé ce délai, le bon de commande sera annulé.

- Chèque bancaire (En Euros uniquement)

Le chèque doit être établi à l’ordre de SAS SERINA FRANCE . Il ne doit en aucun cas être antidaté.

- Virement bancaire

Le règlement de la commande se fait au comptant. Au moment de la validation de commande, un RIB est transmis au client. Le client doit préciser dans l’intitulé du virement son nom ainsi que son numéro de commande.

Le bon de commande n’est valable que 7 jours à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé.

La Société SERINA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement, de fraude ou de toutes tentatives d’utilisation de moyen de paiement frauduleux et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.

Afin de limiter les paiements frauduleux nous pouvons être amenés à réclamer des justificatifs afin de garantir les coordonnées du porteur de la carte bancaire ou du chèque.

 

- Virement bancaire

Le règlement de la commande se fait au comptant. Au moment de la validation de commande, un RIB est à disposition du client. Le client doit préciser dans l’intitulé du virement son nom ainsi que son numéro de commande.

Le bon de commande n’est valable que 7 jours à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé.

La Société SERINA FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement, de fraude ou de toutes tentatives d’utilisation de moyen de paiement frauduleux et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.

Afin de limiter les paiements frauduleux nous pouvons être amenés à réclamer des justificatifs afin de garantir les coordonnées du porteur de la carte bancaire ou du chèque.

Article 4. Facturation


Une facture détaillée est adressée au client par mail lors de l’expédition de sa commande. Si le client souhaite recevoir la facture avant expédition, il doit ne faire la demande par email.

Article 5. Livraison et installation

5.1 Frais de livraison

Les frais de port offerts pour certains produits n'est applicable qu'en France métropolitaine et pour une seule mise en livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour une livraison en Corse, dans les DOM-TOM et les autres pays, un supplément pour frais de livraison sera ajouté au prix des articles. Le montant de ces frais dépend de la nature et du nombre d’articles commandés, ainsi que du lieu de livraison. Vous pouvez nous contacter pour demander un devis.

5.2 Modalités de livraison

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.


La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client sur son compte client du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Pour toute livraison le samedi, le client pourra faire une demande de devis.

Elle sera effectuée par un transporteur. Tous les produits sont expédiés avec assurance et accusé de réception.

Dès que la marchandise commandée quitte le dépôt par transporteur, le client est avisé de son départ par e-mail afin de lui permettre d'organiser la réception de son achat.
L'acheteur s’engage à être présent le jour convenu de la livraison. Le transporteur est tenu de livrer la marchandise devant la porte de l’habitation du client dans la mesure où le terrain et l'accessibilité le lui permettent. En aucun cas, le transporteur n’est tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur du logement ni d'effectuer une livraison à l'étage. Aussi, si le client réside dans un immeuble, le transporteur déposera le colis devant la porte de l’immeuble.

Pour toute livraison à l'étage, nous contacter pour avoir un devis personnalisé.

Pour des raisons de sécurité, le client devra transmettre une copie de sa pièce d’identité au transporteur. Dans le cas où la commande serait réceptionnée par une autre personne que l’acheteur, elle devra présenter sa pièce d’identité en même temps que la copie de celle du client.

Sans cela, la commande ne pourra être délivrée et les frais de livraison resteront à la charge du client.

5.3 Réception de la marchandise

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise à sa réception avant de signer le bordereau de livraison.

Toutes anomalies concernant la livraison (endommagé, produits cassés...) ainsi que les raisons de son refus, si cela était le cas, doivent être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et remis au transporteur.
La mention "sous réserve de déballage" n'est pas prise en compte par les transporteurs ni par notre société en cas de litige survenu pendant le transport.

Si vous avez signé le bordereau de livraison sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le produit commandé a été reçu en bon état et est conforme à votre commande. Aucune réclamation ne sera acceptée si le colis a été réceptionné sans mettre de réserves sur le bordereau de livraison.

En cas de doute au moment de la livraison, notre équipe commerciale reste disponible et joignable.

Le client devra transmettre conjointement une copie du bon de livraison par courrier recommandé à La Société SERINA FRANCE .


5.4 Délai de Livraison


Le délai de livraison figure dans le descriptif du produit et seul celui-ci fait foi. Il est mis à jour quotidiennement. En cas de rupture de stock et de retard dans le délai de réapprovisionnement, le client sera avisé par mail, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation.

Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande ou le jour d'après lorsque la commande est passé après 12h.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à des indemnités de dommages et intérêts.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, La Société SERINA FRANCE vous avisera par mail de ce retard.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La Société SERINA FRANCE .

En cas d'indisponibilité de la part de La Société SERINA FRANCE de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un article similaire à un prix équivalent à son achat ou à un remboursement de son achat.

Article 6. Installation


Les articles de balnéothérapie sont livrés complets (à l'exception du siphon et des flexibles de raccordement) avec une notice d'utilisation délivré en pièce-jointe, par e-mail lors de l'avis de livraison.
Il est recommandé de faire installer ces produits par un professionnel.
La responsabilité de la société SERINA FRANCE ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non-respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au client. De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux articles du fait d'une mauvaise installation par le client, entraîne l'impossibilité de demander à notre société une reprise, un échange ou de faire appliquer la garantie en vigueur.

Article 7. Garantie

Tous nos articles bénéficient de la garantie fabricant sous réserve d'un usage conforme du produit par le client.

Le type de garantie ainsi que sa durée sont spécifiés dans le descriptif de chaque produit. La durée et les conditions de garantie sont fournies avec la facture.

Tout les produits sont garantis 24 mois hormis  les catégories ci-dessous :

Baignoires balnéo avec logo Garantie 5 ans

- Garantie 5 ans châssis et bac en acrylique

- Garantie 2 ans pompes, électroniques et robinetterie. hors main d’œuvre et hors pièces d'usure (robinetterie, douchette, raccords, joints, flexibles, caches d'injecteurs, bonde d'évacuation, appui-tête, accessoires type porte-serviettes ou supports produits etc…).

- Garantie 12 mois sur les pièces d'usure : robinetterie, douchette, raccords, joints, flexibles, caches d'injecteurs, bonde d'évacuation, appui-tête, accessoires type porte-serviettes ou supports produits.

Baignoires balnéo

Toutes les autres baignoires sont garanties 2 ans pièces hors main d’œuvre.

Meubles de salle de bain avec logo Garantie 5 ans

Garantie 5 ans (contre les vices cachés de fabrication), 12 mois pièces d'usure (vasque, flexibles, raccords, joints…).(hors main d’œuvre )

Meubles de salle de bain

Tous les autres meubles bénéficient d’une garantie de 12 mois pièces hors main d’œuvre.

Cabines de douche
Garantie 12 mois pièces hors main d’œuvre

Colonnes d’hydromassage
Garantie 12 mois pièces hors main d’œuvre

Robinetterie
Garantie 12 mois pièces hors main d’œuvre

La garantie ne fonctionnera pas si le problème résulte d'une modification, d’une négligence ou d’un défaut d'entretien du produit, ainsi qu’en cas de chocs électriques, erreur de branchement, surtension due au secteur ou orages

Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e-mail sav@serina.fr. En tout état de cause, tous nos articles bénéficient de la garantie légale pour tout défaut de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation et du Code civil :

  • Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si vous rencontrez un problème durant la garantie du produit, il vous faut adresser un E-mail à sav@serina.fr avec les photos de la pièce jugée défectueuse.

Si le technicien diagnostique que la panne n'est pas importante, il vous indiquera la manipulation à suivre pour remédier à votre problème. Dans le cas inverse, il faudra nous retourner la pièce défectueuse afin d'effectuer une réparation ou un échange. La dépose de la pièce défectueuse et la pose de la pièce reste, le cas échéant, à la charge du client. L’envoi d’un article défectueux concernant un SAV est toujours à la charge du client. Le retour de la pièce défectueuse devra se faire par colissimo avec accusé de réception. Concernant les articles défectueux dits à caractères « gros volume » ou « fragile », ils devront être retournés par transporteur avec assurance et accusé de réception.

L’article retourné doit être accompagné d'une copie de la facture et d'un courrier indiquant le problème rencontré afin que notre service technique puisse établir un diagnostic et effectuer la réparation ou l'échange dés sa réception dans notre dépôt. Le retour à votre domicile de la pièce réparée ou échangée reste à la charge de notre société.

Dans le cas où la pièce de remplacement a été envoyée avant le retour de la pièce défectueuse:

-Le client se doit de retourner la pièce défectueuse dès la réception de la nouvelle.

Dans le cas où le client refuserait de retourner la pièce défectueuse, il se verra facturé du prix de la pièce ainsi que des frais qui en découlent ( frais de recommandé, frais de recouvrement et contentieux...).

De plus toute facture impayée annulera la garantie.

L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée.

Article 8. Satisfait ou remboursé :


« A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit à la rétractation. Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés (les frais de livraisons et de retours restent à la charge du client (159€ pour les articles gros volumes ou fragile). Si les frais de port aller sont offerts, les frais d'aller et de retour resteront à la charge du client en cas de retour du produit.

Le client étant seul responsable du colis et de son contenu durant le retour des marchandises, nous vous invitons à prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer le risque de perte, vol ou détérioration. En cas de détérioration, les frais de réparation seront à la charge du client et seront déduits du montant du remboursement du client.

La Société SERINA FRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

Article 9. Réserve de propriété et Pénalités de retard


Clause de propriété.

En application de la loi N° 90.335 du 12 Mai 1980, les articles vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix réclamé.

En cas de non paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles, dès réception d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées (avec un minimum de 40€) sera facturée en sus, à titre de clause pénale, sans préjudice, des intérêts légaux dus en cas d’action judiciaire.


Article 10. Informatique et Libertés.


En application de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par La Société SERINA FRANCE .

Confidentialité : La Société SERINA FRANCE s’engage à respecter la confidentialité de toutes informations personnelles délivrées par le client, lors de son inscription sur notre site.

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour mieux vous satisfaire. Conformément à la loi informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par courrier :
SAS SERINA FRANCE 37 Avenue vent d'aut 13400 Aubagne

Article 11. Attribution de juridiction


Les conditions générales de vente précédentes ci dessus sont régies par le droit français. Elles font office de contrat régi par la loi Française.


Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de MARSEILLE.


Haut